Conditions Générales de Vente

Lire et accepter avant toute inscription

MVA Global Fret Antananarivo 101, Madagascar mvaglobalfret@gmail.com En vigueur depuis le 1er janvier 2025

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MVA Global Fret (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de fret aérien proposés.

MVA Global Fret est un service de transport de colis par voie aérienne entre la France (Paris) et Madagascar (Antananarivo). Tout envoi de colis, toute inscription ou toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Inscription et création de compte

Pour utiliser les services de MVA Global Fret, le Client doit s'inscrire via le formulaire disponible sur le site en fournissant :

  • Son nom et prénom
  • Un numéro de téléphone valide
  • Une adresse email valide
  • Une adresse de livraison complète à Antananarivo

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. En cas d'informations erronées ou incomplètes, MVA Global Fret ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute impossibilité de livraison.

Acceptation des CGV : En s'inscrivant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Le tarif en vigueur est de 70 000 Ariary (Ar) par kilogramme. Ce tarif peut être révisé sans préavis ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'envoi.

Règle d'arrondi : Le poids est arrondi au kilogramme supérieur. Exemple : un colis de 1,2 kg est facturé au tarif de 2 kg.

Frais de livraison :

  • Livraison à Antananarivo (Tana) : +6 000 Ar
  • Livraison en province : +6 000 Ar jusqu'au dépôt Cotisse de la ville la plus proche, puis frais Cotisse à la charge du destinataire

Modalités de paiement : Le paiement s'effectue exclusivement à la réception du colis, après contre-pesée officielle réalisée par nos soins à Antananarivo.

Non-paiement : Si le Client ne règle pas le montant dû, le colis ne lui sera pas remis. MVA Global Fret conservera le colis pendant 45 jours calendaires. Passé ce délai, le colis sera mis en vente pour couvrir les frais engagés.

Article 4 — Délais de livraison

MVA Global Fret effectue deux envois par semaine au départ de Paris vers Antananarivo. Le délai de livraison est estimé à environ 2 semaines à compter de la prise en charge du colis à Paris.

Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en cas de contrôle douanier, grèves, force majeure ou informations incomplètes.

Article 5 — Politique de retour et de remboursement

Absence de retour vers la France : MVA Global Fret est un service unidirectionnel : Paris → Antananarivo uniquement.

MVA Global Fret ne propose pas de service de retour vers la France. Le Client doit organiser lui-même tout retour à ses frais exclusifs.

Article 6 — Articles autorisés et interdits

Le transport est soumis à la réglementation IATA. Il est strictement interdit d'expédier : explosifs, gaz comprimés, liquides inflammables, batteries lithium non conformes, substances toxiques, corrosives ou radioactives, ou tout article interdit par la loi malgache ou française.

Le Client assume l'entière responsabilité en cas de non-respect. MVA Global Fret se réserve le droit de refuser tout colis non conforme.

Article 7 — Comportement du Client et respect des équipes

Toute relation commerciale doit se dérouler dans un cadre courtois et respectueux.

Comportements prohibés : Il est strictement interdit d'insulter, d'harceler ou de menacer les membres de l'équipe MVA Global Fret, sous quelque forme que ce soit.

En cas de manquement, MVA Global Fret peut suspendre le compte, mettre fin à la collaboration sans remboursement et engager des poursuites légales conformément au droit malgache.

Article 8 — Responsabilité et procédure en cas de perte

MVA Global Fret n'est pas automatiquement responsable de la perte d'un colis. La prise en charge financière n'intervient qu'à l'issue d'une procédure stricte décrite ci-dessous.

1. Perte avant la prise en charge à notre dépôt de Paris. Si le colis n'est jamais arrivé à notre dépôt parisien, le transporteur ayant assuré la livraison jusqu'à ce dépôt doit attester de sa non-responsabilité et fournir une preuve de remise effective. Sans cette preuve, la responsabilité incombe au transporteur tiers et non à MVA Global Fret.

2. Dépôt à La Poste par une tierce personne. Si le colis a été déposé à La Poste en France par une tierce personne à la demande du Client pour un envoi vers notre dépôt de Paris, et que le Client déclare ne jamais avoir reçu son colis à Madagascar, le Client doit obligatoirement fournir le récépissé de La Poste comme preuve de dépôt effectif. Sans ce récépissé, aucune prise en charge ne pourra être effectuée.

3. Achat en ligne (commande passée par le Client lui-même ou via notre Service Commande). En cas de litige avec le marchand (Zalando, Amazon, Cdiscount, Shein, etc.), le Client doit avoir préalablement contacté le vendeur et nous fournir une preuve écrite du refus de remboursement de la part de celui-ci.

Engagement de remboursement : Uniquement dans les cas ci-dessus, et sur présentation des preuves correspondantes ainsi que de la facture d'achat, MVA Global Fret s'engage à rembourser au Client le montant de sa commande.

4. Calcul du remboursement à défaut de déclaration préalable. Si aucune déclaration des objets contenus dans le colis n'a été faite en amont auprès de MVA Global Fret (nature et valeur des biens), le remboursement est forfaitaire et plafonné à 22 000 Ar par kilogramme perdu. La déclaration préalable est donc fortement recommandée pour tout colis contenant des objets de valeur.

5. Vérifications internes. Avant tout remboursement, MVA Global Fret se réserve le droit d'enquêter auprès de ses propres services afin de vérifier que la facture présentée ne correspond pas à un colis déjà remis au Client ou à son destinataire à Madagascar.

6. Exclusions. MVA Global Fret décline toute responsabilité pour : emballage insuffisant ou non conforme, retards douaniers, saisie d'articles interdits par la réglementation IATA ou par la loi, et tout cas de force majeure (intempéries, grèves, événements politiques, etc.).

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, téléphone, email, adresse) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni partagées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant mvaglobalfret@gmail.com.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Antananarivo, Madagascar.

Dernière mise à jour : 04 Mai 2026

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